L'essentiel des procédures civiles d'exécution

L'essentiel des procédures civiles d'exécution

Présentation de l'ensemble des moyens juridiques dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas exécuté spontanément, qu'il s'agisse des moyens de pression, des modes amiables de recouvrement, des mesures conservatoires, ou des mesures...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Fricero Natalie (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : L' essentiel des procédures civiles d'exécution / Natalie Fricero
Edition : 7e édition
Published : Issy-les-Moulineaux : Gualino, une marque de Lextenso , DL 2017
Physical Description : 1 vol. (163 p.)
Series : Les Carrés (Paris. 1996)
Subjects :
Voies d'exécution > France
Loading