Code de procédure civile

Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés. Edition adaptée aux petits budgets avec actualisation mensuelle par newslet...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Callé Pierre (Directeur de publication), Dargent Laurent (Auteur du commentaire)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de procédure civile / [France]; sous la direction de Pierre Callé,...; annotations de jurisprudence et bibliographie par Laurent Dargent,...
Edition : 109e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2017
Physical Description : 1 vol. (LIV-3257 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Related Items : Additional physical form: Code de procédure civile

BU La Roche-sur-Yon

Holdings details from BU La Roche-sur-Yon
Location Call Number Loan type Status
Magasin H s'adresser à l'accueil 348 COD Prêt 21 jours Available

Bib. IRDP (Droit privé)

Holdings details from Bib. IRDP (Droit privé)
Location Call Number Loan type Status
Ouvrages 348 023 PRO 2018 Exclu du prêt Archivé - ne plus utiliser