Code de l'urbanisme commenté 2017

Code de l'urbanisme commenté 2017

Intégralité du code enrichi d'annexes compilant les textes incontournables en la matière. Cette édition est augmentée de commentaires et d'annotations qui explicitent certaines dispositions, notamment sur la modification des plans locaux d'urbanisme, et font référence à la jurispruden...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Guinot Vincent (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de l'urbanisme commenté 2017 / [commentée par] Vincent Guinot
Edition : 5e édition
Published : Paris : Berger-Levrault , copyright 2017
Physical Description : 1 vol. (1351 p.)
Series : Les Codes (Paris. 2003)
Subjects :
Droit de l'urbanisme > France > Codes

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