L'obligation d'étude d'impact des projets de loi
Cette obligation est envisagée comme support de rénovation de la procédure législative pour une revalorisation des fonctions parlementaires, mais aussi comme méthode d'amélioration de la qualité de la loi pour une mesure de cohérence et de performance des lois. Prix spécial du jury de thèse 201...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | L' obligation d'étude d'impact des projets de loi / Bertrand-Léo Combrade; préface de Michel Verpeaux |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2017 |
Description matérielle : | 1 vol. (XV-491 p.) |
Collection : | Nouvelle bibliothèque de thèses ; 163 |
Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2015 |
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