Nantilus
Le concours de la Carpa à la protection de l'ordre public économique : actes du colloque organisé par l'Union nationale des Carpa et la Carpa de Paris, 7 avril 2016, auditorium de la Maison du Barreau de Paris
Présentation de l'éditeur : "En 2013, les parlementaires avaient envisagé d assujettir les Carpa à l obligation de déclaration de soupçon, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le projet d article 10 quinquie...
Saved in:
| Main Authors : | , , |
|---|---|
| Corporate Authors : | , |
| Other Authors : | , |
| Format : | Book |
| Language : | français |
| Title statement : | Le concours de la Carpa à la protection de l'ordre public économique : actes du colloque organisé par l'Union nationale des Carpa et la Carpa de Paris, 7 avril 2016, auditorium de la Maison du Barreau de Paris / sous la direction de Jean-Charles Krebs et Jean-Christophe Barjon; avec les contributions de Pascal Beauvais, Marc Bérenger, Charles Blandignères... [et al.] |
| Published : |
Paris :
Dalloz
, 2017, cop. 2016 |
| Series : | Thèmes et commentaires (En ligne) |
| Online Access : |
Via Nantes Université network
Access granted by using Nantes Université network, using a computer on the campus, via WiFi Eduroam or to people with an account @univ-nantes.fr or @etu.univ-nantes.fr |
| Subjects : | |
| Related Items : | Additional physical form:
Le concours de la Carpa à la protection de l'ordre public économique |
| Summary : | Présentation de l'éditeur : "En 2013, les parlementaires avaient envisagé d assujettir les Carpa à l obligation de déclaration de soupçon, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le projet d article 10 quinquies avait été retiré en définitive du texte adopté en dernière lecture par l Assemblée Nationale, à l initiative de la Ministre de la justice, en raison de la réforme de la Commission de contrôle des Carpa demandée par la profession d avocat et mise en oeuvre par le décret du 11 juillet 2014, en vue de renforcer l efficacité du dispositif de prévention que constituent les Carpa. Dans le même temps, l Unca a poursuivi ses réflexions sur l équilibre nécessaire devant être impérativement assuré par les Carpa entre la protection de l ordre public économique et celle du secret professionnel, dans le cadre de leur mission légale de contrôle de conformité des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats. L Unca a ainsi organisé, en avril 2014, un premier colloque sur le thème La sécurisation des opérations financières par la Carpa, instrument d autorégulation de la profession d avocat , à l occasion duquel il a été traité de la protection du secret professionnel que permet d assurer l autorégulation par la profession, mais aussi des limites pouvant exister à l opposabilité de celui-ci, par exemple dans le cadre des voies d exécution visant les comptes Carpa, et bien sûr face à l autorité judiciaire. Ce colloque a conclu, en ce qui concerne Tracfin, que le sujet nécessitait d être approfondi, et que si nos interlocuteurs reconnaissent la valeur ajoutée des contrôles de nature déontologique effectués par la Carpa, ils semblent considérer que l intervention de la Carpa dans une opération financière, créant une interface entre les banques respectives d un débiteur et de son créancier ôterait à Tracfin la vision d ensemble de la traçabilité des fonds. Considérant que si la Carpa se doit impérativement de préserver le secret professionnel protecteur des libertés individuelles, elle n a pas vocation à opacifier ce qui ne relève pas de ce secret, il a été en conséquence convenu de poursuivre les réflexions communes pour envisager des solutions acceptables par tous, légalement définies. Tel est l objet de ce nouvel ouvrage, que de présenter l état de ces travaux, et d esquisser des propositions concrètes" |
|---|---|
| Notes : | Notice rédigée d'après la consultation du 2017-03-09 Titre provenant de la page de titre de la version électronique La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : VII-163 p. |
| Publication history : | Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2016 |
| Configuration requise : | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Bibliography : | Notes bibliographiques |
| ISBN : | 978-2-247-17127-9 |