Procédures fiscales : [contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt] - Collet Martin (puf, 2017)
Manuel sur la réglementation encadrant les contrôles fiscaux et les modalités de contestation des décisions de l'administration fiscale, lors de l'établissement de l'impôt ou du recouvrement forcé : modalités concrètes d'application, débats et polémiques suscités par les diverses règles. ©Electre 2017
Keywords: Impôt Administration et procédure France Manuels d'enseignement supérieur