Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce recueil rassemble les textes législatifs et réglementaires français régissant l'entrée, le séjour et le retour des étrangers ainsi que l'accès à la nationalité, l'éloignement du territoire et l'asile politique. Un code permet d'activer des services supplémentaires en lign...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Vandendriessche Xavier (Auteur du commentaire), Ait-El-Kadi Zéhina (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / [France]; commentaires et annotations établis par Xavier Vandendriessche,...; coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi,...
Edition : 7e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2016, cop. 2016
Physical Description : 1 vol. (XXX-1112 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
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