Code des procédures civiles d'exécution 2017

Code des procédures civiles d'exécution 2017

Cet ouvrage rassemble la codification des voies civiles d'exécution et les tables de concordance entre anciens textes et nouveaux articles codifiés. Il contient également vingt formules rédigées par un praticien. A jour des décrets d'application de la loi Macron. ©Electre 2017

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Lauvergnat Ludovic (Éditeur scientifique), Raschel Loïs (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code des procédures civiles d'exécution 2017 / [France]
Edition : 5e édition : mise à jour par Ludovic Lauvergnat,... et Loïs Raschel,...
Published : Paris : LexisNexis , DL 2016
Physical Description : 1 vol. (XLII-1120 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Subjects :
Procédure civile > France > Codes

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