Motifs et devenir de situations de mainlevées de soins sans consentement par l'autorité judiciaire : à partir d une analyse rétrospective de 1637 ordonnances rendues par les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint Nazaire

La loi du 5 juillet 2011 a introduit le contrôle systématique par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des mesures de soins sans consentement. Dans ce contexte, le juge peut ordonner une mainlevée de la mesure. - L objectif de cette étude est d étudier les motifs des décisions de ma...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Goudy Sylvain (Auteur)
Collectivités auteurs : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance), Nantes Université Pôle Santé UFR Médecine et Techniques Médicales Nantes (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Delbrouck Patrick (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Motifs et devenir de situations de mainlevées de soins sans consentement par l'autorité judiciaire : à partir d une analyse rétrospective de 1637 ordonnances rendues par les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint Nazaire / Sylvain Goudy; sous la direction de Patrick Delbrouck
Publié : [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] , 2016
Description matérielle : 1 vol. (112 f.)
Note de thèse : Thèse d'exercice : Psychiatrie : Nantes : 2016
Sujets :
Documents associés : Reproduit comme: Motifs et devenir de situations de mainlevées de soins sans consentement par l'autorité judiciaire
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330 |a La loi du 5 juillet 2011 a introduit le contrôle systématique par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des mesures de soins sans consentement. Dans ce contexte, le juge peut ordonner une mainlevée de la mesure. - L objectif de cette étude est d étudier les motifs des décisions de mainlevées et le devenir des patients concernés. - Nous avons mené une étude rétrospective multicentrique rétrospective en relevant les ordonnances de mainlevées rendues sur les Tribunaux de Grande Instance de Nantes et de Saint Nazaire sur la période du 1er décembre 2013 au 30 juin 2015. - 53 ordonnances de mainlevées ont été rendues sur cette période, sur les 1637 étudiées. Les motifs concernant le bien-fondé et la forme sont équitablement répartis. Des différences significatives sont retrouvées selon le Tribunal de Grande Instance rendant la décision, la mesure de soins concernée et la sous-période étudiée. Quant au devenir, un quart des patients ont accepté de rester hospitalisé en soins libres suite à la décision de mainlevée. - Du fait de l influence du juge, il est important de s assurer d une excellente coopération médico-judiciaire dans l intérêt du patient. La rédaction des certificats médicaux, la formation des différents intervenants, les rencontres pluri-professionnels, l optimisation des circuits administratifs sont des pistes d amélioration pour réguler ces décisions de mainlevées. 
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