Les grands textes de procédure administrative contentieuse

Rassemble, sans commentaires ni annotations, la plupart des textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales, en France et en...

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Bibliographic Details
Other Authors : Cassia Paul (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les grands textes de procédure administrative contentieuse / textes présentés par Paul Cassia,...
Published : Paris : Dalloz , DL 2016, cop. 2016
Physical Description : 1 vol. (XIV-704 p.)
Series : Grands textes (Paris. 1995)
Contents : Code de justice administrative
Subjects :
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BU La Roche-sur-Yon

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