Le processus d'élaboration d'une loi : réflexions sur un travail même en commun par des experts russes et des experts ouest européens sur la réorganisation et la liquidation des personnes morales (1998-2000)

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Bibliographic Details
Main Author : Lyon-Caen Antoine (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le processus d'élaboration d'une loi : réflexions sur un travail même en commun par des experts russes et des experts ouest européens sur la réorganisation et la liquidation des personnes morales (1998-2000) / Antoine Lyon-Caen
Published : [Paris] : Commission européenne , 2000, cop. 2000
Physical Description : 1 vol. (50 f.)
Subjects :

Bib. Julien Gracq (MSH/IEA)

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