Achat et vente de fonds de commerce
Après une étude de la notion de fonds de commerce qui se réfère aux textes en vigueur et à la jurisprudence, cet ouvrage traite de la vente, de l'objet de celle-ci, des mentions obligatoires, des charges et des conditions générales et particulières, des formalités postérieures, de la gestion et...
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Format : | Book |
Language : | français |
Title statement : | Achat et vente de fonds de commerce / Stéphane Rezek,...; préface de Bernard Saintourens |
Edition : | 7e édition |
Published : |
Paris :
LexisNexis
, DL. 2016, cop. 2016 |
Physical Description : | 1 vol. (XIII-621 p.) |
Series : | Pratique notariale |
Subjects : |
Summary : | Après une étude de la notion de fonds de commerce qui se réfère aux textes en vigueur et à la jurisprudence, cet ouvrage traite de la vente, de l'objet de celle-ci, des mentions obligatoires, des charges et des conditions générales et particulières, des formalités postérieures, de la gestion et de la distribution du prix. Il constitue une aide à la préparation et à la rédaction d'un acte de vente. ©Electre 2016 |
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Bibliography : | Notes bibliogr. Index |
ISBN : | 978-2-7110-2486-5 |