Achat et vente de fonds de commerce

Après une étude de la notion de fonds de commerce qui se réfère aux textes en vigueur et à la jurisprudence, cet ouvrage traite de la vente, de l'objet de celle-ci, des mentions obligatoires, des charges et des conditions générales et particulières, des formalités postérieures, de la gestion et...

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Bibliographic Details
Main Author : Rezek Stéphane (Auteur)
Other Authors : Saintourens Bernard (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Achat et vente de fonds de commerce / Stéphane Rezek,...; préface de Bernard Saintourens
Edition : 7e édition
Published : Paris : LexisNexis , DL. 2016, cop. 2016
Physical Description : 1 vol. (XIII-621 p.)
Series : Pratique notariale
Subjects :
Description
Summary : Après une étude de la notion de fonds de commerce qui se réfère aux textes en vigueur et à la jurisprudence, cet ouvrage traite de la vente, de l'objet de celle-ci, des mentions obligatoires, des charges et des conditions générales et particulières, des formalités postérieures, de la gestion et de la distribution du prix. Il constitue une aide à la préparation et à la rédaction d'un acte de vente. ©Electre 2016
Bibliography : Notes bibliogr. Index
ISBN : 978-2-7110-2486-5