Prescription, amnistie et grâce en France

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Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Prescription, amnistie et grâce en France / Jean Danet,... , Sylvie Grunvald,... , Martine Herzog-Evans,... [et al.]
Publié : Paris : Dalloz , 2008
Collection : Thèmes et commentaires (En ligne)
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Description
Notes : Titre provenant de la page de titre de la version électronique
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Bibliographie : Notes bibliogr.
ISBN : 978-2-247-10835-0