Holdings: Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle

Saved in:

Bibliographic Details
Main Author :	Printemps du droit constitutionnel
Corporate Authors :	Printemps du droit constitutionnel 04 2009 Paris (Auteur), Centre de recherche de droit constitutionnel Paris 1972-.... (Organisateur de réunion)
Other Authors :	Mathieu Bertrand (Directeur de publication), Verpeaux Michel (Directeur de publication)
Format :	Book
Language :	français
Title statement :	Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle / Printemps du droit constitutionnel, [4ème] Journée d'étude organisée par le Centre de recherche en droit constitutionnel, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne... 2 avril 2009 à l'Assemblée nationale; sous la direction de Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux; avec les contributions de Bernard Accoyer, Jean Barthélémy, Julie Benetti... [et al.]
Published :	Paris : Dalloz , 2009
Series :	Thèmes et commentaires (En ligne)
Online Access :	Via Nantes Université network Access granted by using Nantes Université network, using a computer on the campus, via WiFi Eduroam or to people with an account @univ-nantes.fr or @etu.univ-nantes.fr
Subjects :	Lois organiques France > Constitution (1958) > Révision Actes de congrès
Related Items :	Additional physical form: Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle