Holdings: Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme

Saved in:

Bibliographic Details
Main Author :	Milano Laure (Auteur)
Other Authors :	Sudre Frédéric (Préfacier)
Format :	Thesis
Language :	français
Title statement :	Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme / Laure Milano; préface de Frédéric Sudre
Published :	Paris : Dalloz , 2006
Series :	Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne)
Online Access :	Via Nantes Université network Access granted by using Nantes Université network, using a computer on the campus, via WiFi Eduroam or to people with an account @univ-nantes.fr or @etu.univ-nantes.fr
Note de thèse :	Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Montpellier 1 : 2004
Subjects :	Cour européenne des droits de l'homme Conseil de l'Europe > Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) Procès équitable Accès à la justice
Related Items :	Other edition: Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme Additional physical form: Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme