Essai sur l'acte juridique extinctif en droit privé : contribution à l'étude de l'acte juridique

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Auteur principal : Sévely-Fournié Catherine (Auteur)
Autres auteurs : Rozès Louis (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Essai sur l'acte juridique extinctif en droit privé : contribution à l'étude de l'acte juridique / Catherine Sévely-Fournié; préface de Louis Rozès
Publié : Paris : Dalloz , 2010
Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne)
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Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Toulouse 1 : 2008
Sujets :
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