La pratique notariale, source du droit

La pratique notariale peut-elle être considérée comme une source du droit ? Simple influence sur la loi, ou véritable création du Droit ? La formule notariale peut prêter à une incorporation à la coutume, mais la consécration par la jurisprudence ou la doctrine et la dimension normative du contrat n...

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Bibliographic Details
Main Author : Torricelli-Chrifi Sarah (Auteur)
Other Authors : Beignier Bernard (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La pratique notariale, source du droit / Sarah Torricelli-Chrifi,...; préface de Bernard Beignier,...
Published : Issy-les-Moulineaux : Defrénois, Lextenso éditions , DL 2015
Physical Description : 1 vol. (XIII-468 p.)
Series : Doctorat et notariat ; 55
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Toulouse 1 : 2013
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