Rupture du couple : effets patrimoniaux : divorce et séparation, rupture de PACS et de concubinage

Rupture du couple : effets patrimoniaux divorce et séparation, rupture de PACS et de concubinage

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Bibliographic Details
Main Author : Favier Yann (Auteur)
Other Authors : Le Guidec Raymond (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Rupture du couple : effets patrimoniaux : divorce et séparation, rupture de PACS et de concubinage / Yann Favier,...; [préface de Raymond Le Guidec]
Published : Paris : Ellipses , DL 2015, cop. 2015
Physical Description : 1 vol. (166 p.)
Series : Droit notarial
Subjects :
Divorce > Droit
Pacte civil de solidarité > Droit > France
Concubinage > Droit > France
Séparation de corps > France
Description
Bibliography : Notes bibliogr. Index
ISBN : 978-2-3400-0299-9