L'action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014

La 4e de couverture indique : "L' action de groupe , version française de la procédure de class action américaine ou de l' action collective québécoise, a enfin été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014...

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Bibliographic Details
Main Author : Mainguy Daniel (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : L' action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014 / Daniel Mainguy,...
Published : Issy-les-Moulineaux : Gazette du palais , DL 2014, cop. 2014
Lextenso éd.
Physical Description : 1 vol. (V-138 p.)
Series : Guide pratique (Gazette du Palais-Lextenso éd.)
Subjects :

BU La Roche-sur-Yon

Holdings details from BU La Roche-sur-Yon
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