Le Conseil d'Etat et la refondation de la justice administrative

Le Conseil d'Etat et la refondation de la justice administrative

Etude sur la période la plus récente de la réforme de la justice administrative qui débute avec la loi du 31 décembre 1987, afin de proposer une approche globale et institutionnelle par le biais du Conseil d'Etat. ©Electre 2016

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Bibliographic Details
Available online : Online Via Le Conseil d'Etat et la refondation de la justice administrative
Main Author : Gonod Pascale (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le Conseil d'Etat et la refondation de la justice administrative / Pascale Gonod
Published : Paris : Dalloz , impr. 2014, cop. 2014
Physical Description : 1 vol. (XII-131 p.)
Series : Thèmes et commentaires
Subjects :
France > Conseil d'État > 1799-....
Tribunaux administratifs > France
Cours administratives d'appel > France
Contentieux administratif > France
Droit et morale

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