L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement
En protégeant les investisseurs étrangers contre l expropriation indirecte sans définir précisément cette notion, les traités de protection des investissements ont pu apparaître comme une menace pour la liberté normative de l État et son pouvoir d agir dans le sens de l intérêt général. En effet, to...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | L' expropriation indirecte en droit international de l'investissement / Arnaud de Nanteuil,...; préface de Charles Leben,... |
Publié : |
Paris :
Editions Pedone
, DL 2014, cop. 2014 |
Description matérielle : | 1 vol. (X-650 p.) |
Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Paris 2 : 2010 |
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L' expropriation indirecte en droit international de l'investissement |
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