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L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement
En protégeant les investisseurs étrangers contre l expropriation indirecte sans définir précisément cette notion, les traités de protection des investissements ont pu apparaître comme une menace pour la liberté normative de l État et son pouvoir d agir dans le sens de l intérêt général. En effet, to...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | L' expropriation indirecte en droit international de l'investissement / Arnaud de Nanteuil,...; préface de Charles Leben,... |
| Publié : |
Paris :
Editions Pedone
, DL 2014, cop. 2014 |
| Description matérielle : | 1 vol. (X-650 p.) |
| Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Paris 2 : 2010 |
| Sujets : | |
| Documents associés : | Autre édition:
L' expropriation indirecte en droit international de l'investissement |
| Résumé : | En protégeant les investisseurs étrangers contre l expropriation indirecte sans définir précisément cette notion, les traités de protection des investissements ont pu apparaître comme une menace pour la liberté normative de l État et son pouvoir d agir dans le sens de l intérêt général. En effet, toute expropriation indirecte n est licite que si elle s accompagne d une compensation financière. Pour savoir si un État est tenu de verser une compensation à un investisseur étranger dont les droits se trouveraient affectés par une mesure qui lui est imputable, il est donc nécessaire de déterminer si cette mesure peut être qualifiée, ou non, d expropriation indirecte. Mais en l absence d une définition, la réponse à cette question est très délicate. Les investisseurs ont donc parfois cherché à obtenir une réparation pour des pertes imputables à toute forme de mesure édictée pour la promotion de l intérêt général affectant leurs intérêts. Or, dans certaines hypothèses, ils ont obtenu la condamnation de l État auteur de la mesure. Celui-ci s est donc trouvé dans l obligation de payer pour réglementer . Cette situation pourrait décourager certains États de prendre certaines mesures d intérêt général, par crainte de se trouver tenus d indemniser toutes les pertes subies par les investisseurs étrangers qui pourraient en résulter. Cette étude propose donc de mettre en lumière un critère d identification de l expropriation indirecte limitant cette menace en apportant le fondement d un régime juridique de l expropriation indirecte réservant aux États la marge de manœuvre nécessaire pour assurer la promotion et la protection de l intérêt général sur leur territoire. |
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| Notes : | Résumé en anglais La couv. porte en plus : "Droit international" |
| Bibliographie : | Bibliogr. p. [609]-621. Index |
| ISBN : | 978-2-233-00698-1 |