Mandatory rules in international contracts: the common law approach

Dans son cours consacré à l approche par la Common Law des lois de police, Trevor C. Hartley, professeur à la London School of Economics and Political Science, donne plusieurs définitions des lois de police (mandatory rules). Il présente ensuite différentes théories relatives à ces règles. Le Profes...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Hartley Trevor Clayton (Auteur)
Format : Livre
Langue : anglais
Titre complet : Mandatory rules in international contracts: the common law approach / Trevor C. Hartley
Publié : Leiden, Boston : Brill , cop. 2008
Collection : The Hague Academy collected courses online ; 266
Accès en ligne : Accès Nantes Université
Reproduction de : Reproduction numérique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 1997
Sujets :
  • P. 1
  • Abstract texts
  • P. 337
  • Matière préliminaire
  • P. 345
  • Definitions
  • P. 350
  • Theories
  • P. 366
  • The Rome Convention and the American Restatement
  • P. 381
  • Negatively mandatory rules
  • P. 385
  • Illegality
  • P. 404
  • Business regulation and consumer protection
  • P. 413
  • Employment contracts
  • P. 420
  • Exchange controls
  • P. 426
  • Bibliography