Nantilus
Mandatory rules in international contracts: the common law approach
Dans son cours consacré à l approche par la Common Law des lois de police, Trevor C. Hartley, professeur à la London School of Economics and Political Science, donne plusieurs définitions des lois de police (mandatory rules). Il présente ensuite différentes théories relatives à ces règles. Le Profes...
Enregistré dans:
| Auteur principal : | |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | anglais |
| Titre complet : | Mandatory rules in international contracts: the common law approach / Trevor C. Hartley |
| Publié : |
Leiden, Boston :
Brill
, cop. 2008 |
| Collection : | The Hague Academy collected courses online ; 266 |
| Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
|
| Reproduction de : | Reproduction numérique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 1997 |
| Sujets : |
| Résumé : | Dans son cours consacré à l approche par la Common Law des lois de police, Trevor C. Hartley, professeur à la London School of Economics and Political Science, donne plusieurs définitions des lois de police (mandatory rules). Il présente ensuite différentes théories relatives à ces règles. Le Professeur Hartley s intéresse ensuite à la Convention de Rome et au Restatement américain, aux negatively mandatory rules, à la question de l illégalité, à la régulation des affaires et à la protection du consommateur. Il étudie enfin les contrats de travail et le contrôle des échanges. In his course devoted to the Common Law approach of mandatory rules, Trevor C. Hartley, Professor at the London School of Economics and Political Science, gives several definitions of the concept of mandatory rules. He next discussed different theories that deal specifically with these rules. The author then focuses on the Rome convention and the American restatement, negatively mandatory rules, the illegality question and business relation and consumer protection. Lastly he looks at employment contracts and exchange controls. |
|---|---|
| Notes : | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041105905 Titre provenant des métadonnées La pagination de l'édition imprimée correspondante est 90 p. (p. 337 à p. 426) |
| Historique des publications : | date du cours : 1997 |
| Configuration requise : | Nécessite un lecteur de fichier pdf |
| Bibliographie : | Notes bibliogr. |
| Type de ressource électronique : | Fichier PDF |