L' entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale

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Auteur principal : Capatina Octavian (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : L' entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale / Octavian Capatina
Publié : Leiden, Boston : Brill , cop. 2008
Collection : The Hague Academy collected courses online ; 179
Accès en ligne : Accès Nantes Université
Reproduction de : Reproduction numérique de l'ed. : Boston ; The Hague ; London : Martinus Nijhoff Publishers, 1983
Sujets :
  • P. 305
  • Matière préliminaire
  • P. 315
  • Introduction
  • P. 317
  • Notion de l'entraide judiciaire internationale
  • P. 326
  • Le cadre légal de l'entraide judiciaire internationale
  • P. 337
  • Traits communs des procédures
  • P. 347
  • Notification internationale des actes judiciaires
  • P. 365
  • Obtention de preuves et de renseignements sur le droit étranger
  • P. 380
  • Conclusions
  • P. 382
  • Notes
  • P. 409
  • Bibliographie