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Internet et commerce électronique en droit international des affaires
Dans son cours consacré à l Internet et au commerce électronique, Ugo Draetta, pofesseur à l Université catholique de Milan, fait tout d abord le constat de l érosion du monopole normatif de l État relatif aux rapports juridiques entre personnes privées, qui est une conséquence de la globalisation d...
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| Auteur principal : | |
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| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Internet et commerce électronique en droit international des affaires / Ugo Draetta |
| Publié : |
Leiden, Boston :
Brill
, cop. 2008 |
| Collection : | The Hague Academy collected courses online ; 314 |
| Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
|
| Reproduction de : | Reproduction numérique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2005 |
| Sujets : |
| Résumé : | Dans son cours consacré à l Internet et au commerce électronique, Ugo Draetta, pofesseur à l Université catholique de Milan, fait tout d abord le constat de l érosion du monopole normatif de l État relatif aux rapports juridiques entre personnes privées, qui est une conséquence de la globalisation des échanges, et qui est concommittant d un phénomène empirique, la naissance d un droit international des personnes privées (droit uniforme internationalement imposé, droit communautaire, lex mercatoria, lois types, codes de conduite et d auto-réglementation et autres types de soft-law.) Le professeur Draetta porte ensuite son attention sur les sources du droit international des personnes privées en matière d Internet et de commerce électronique, aux normes spécifiques matérielles de droit international des personnes privées relatives à l Internet et au commerce électronique, et enfin sur la situation de l Internet et du commerce électronique en droit international privé. In his course on the Internet and e-commerce, Ugo Draetta, Professor at the Catholic University of Milan, first of all points to the erosion of the normative State monopoly regarding legal relations between private individuals as a consequence of the globalisation of trade, which is accompanied by an empirical phenomenon: the birth of an international law for private individuals (uniform law internationally imposed, community law, lex mercatoria, model laws, codes of conduct and self-regulation, and other instances of soft-law). Professor Draetta then turns his attention to the sources of international law for private individuals regarding the Internet and e-commerce, to specific rules of international law for private individuals regarding the Internet and e-commerce, and finally to the situation of the Internet and e-commerce in private international law. |
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| Notes : | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789004145573 Titre provenant des métadonnées La pagination de l'édition imprimée correspondante est 224 p. (p. 9 à p. 232) |
| Historique des publications : | date du cours : 2005 |
| Configuration requise : | Nécessite un lecteur de fichier pdf |
| Bibliographie : | Notes bibliogr. |
| Type de ressource électronique : | Fichier PDF |