Le référé en la forme
La 4e de couverture indique : "Le législateur a imaginé et conçu de très nombreux cas qui relèvent de la "forme des référés". Le président de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les règles de procédure du référé, mais sous laquelle se cache une véritable déc...
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Auteurs principaux : | , |
Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Le référé en la forme / Marcel Foulon,... Yves Strickler,... |
Édition : | A jour au 1er juillet 2013 |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, impr. 2013, cop. 2013 |
Description matérielle : | 1 vol. (XII-340 p.) |
Sujets : | |
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