Code pénal

La 4e de couverture indique : "L'édition 2014 du Code pénal Dalloz intègre notamment : Le décret du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets immobiliers. Le décret du 1er février 2013...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Mayaud Yves (Auteur du commentaire), Gayet Carole (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code pénal / [France]; annotations de jurisprudence et bibliographie par Yves Mayaud,...; avec le concours de Carole Gayet,...
Edition : 111e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2013
Physical Description : 1 vol. (XXXIII-3418 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Related Items : Additional physical form: Code pénal

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