Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours

Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours

La 4e de couverture indique : "Avoir affaire avec l administration met toujours en jeu des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser des prérogatives dont elle dispose est d autant plus grand que les personnes sont tenues dans l ignorance de leurs droits et des moyens de les défendre. Si, d...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
Collectivité auteur : Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s Paris (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours / GISTI
Publié : Paris : La Découverte , impr. 2013, cop. 2013
Description matérielle : 1 vol. (231 p.)
Collection : Guides (Paris. 1993)
Sujets :
Étrangers (droit) > France > Guides pratiques et mémentos
Relations administration-usagers > France > Guides pratiques et mémentos
Recours administratifs > France > Guides pratiques et mémentos
  • Introduction
  • Chapitre 1 - De la demande à la décision
  • A. Le dépôt de la demande
  • 1. Les règles générales
  • a) Le dépôt de la demande directement auprès de l administration
  • b) L envoi de la demande par courrier
  • 2. Les règles applicables en fonction de la nature de la demande
  • a) Visa
  • b) Titre de séjour
  • c) Autorisation de travail
  • d) Regroupement familial
  • e) Asile
  • 1/ L admission préalable au séjour
  • 2/ La demande à l OFPRA
  • 3/ L instruction de l OFPRA
  • f) Prestations sociales
  • B. La décision de l administration
  • 1. La décision explicite
  • 2. La décision implicite
  • a) La décision implicite de rejet
  • b) La décision implicite d acceptation
  • C. Les garanties et les moyens de défense
  • 1. La motivation
  • 2. La procédure contradictoire
  • 3. L accès aux documents et aux fichiers
  • a) Le droit à la communication des documents administratifs
  • 1/ La portée du droit à la communication
  • 2/ La saisine de la CADA et du juge administratif
  • b) Le droit d accès aux fichiers
  • 1/ La procédure normale
  • 2/ Le droit d accès indirect
  • Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels
  • A. Les recours administratifs
  • 1. Généralités
  • a) Dans quels cas intenter un recours administratif
  • b) Le recours administratif préalable obligatoire
  • 2. Recours gracieux et recours hiérarchique
  • 3. Comment former un recours administratif
  • B. Les autorités indépendantes
  • 1. Le Défenseur des droits
  • a) Les cas de saisine
  • b) Les modalités de saisine
  • c) Les moyens d action du Défenseur des droits et les suites de la saisine
  • 2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes
  • A. Règles générales
  • 1. La détermination de la juridiction compétente
  • a) Les différents ordres de juridictions
  • b) Les règles de compétence au sein de la juridiction administrative
  • 2. Les différents types de recours devant les juridictions administratives
  • 3. L aide juridictionnelle
  • a) La condition relative au séjour
  • b) La condition de ressources
  • c) L étendue de l aide
  • d) La demande
  • 4. Le cas des mineurs
  • B. Obtenir l annulation d une décision administrative
  • 1. Le recours pour excès de pouvoir classique
  • a) Les différentes formes d illégalité
  • 1/ Les moyens de légalité externe
  • 2/ Les moyens de légalité interne
  • b) La procédure normale
  • 1/ Les formalités préalables [Le cas particulier des refus de visa, Le cas particulier des refus de naturalisation]
  • 2/ La saisine du tribunal [La présentation et le dépôt de la requête, Le tribunal territorialement compétent, Le délai du recours, L assistance d un avocat, Les frais]
  • 3/ L instruction et l audience [L instruction, L audience]
  • 4/ Les recours contre la décision juridictionnelle
  • 5/ Les suites d une décision d annulation [Les effets de la décision d annulation, Les moyens permettant d obtenir l exécution d un jugement]
  • 2. Les recours contre les OQTF
  • a) Décision de refus de séjour accompagnée d une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours et éventuellement interdiction de retour sur le territoire français
  • 1/ Le délai de recours
  • 2/ Présentation, dépôt de la requête et tribunal compétent
  • 3/ Avocat et aide juridictionnelle
  • 4/ L instruction et l audience
  • b) Décision de refus de séjour accompagnée d une OQTF sans délai de départ volontaire
  • 1/ Le délai de recours
  • 2/ Présentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle
  • 3/ L instruction et l audience
  • c) Placement en rétention ou assignation à résidence
  • 1/ Notification simultanée de l OQTF sans délai et de la décision de placement en rétention
  • 2/ Notification d une décision de placement en rétention ou d assignation à résidence alors qu une requête en annulation de l OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée
  • 3/ Cas de la personne qui a déposé une demande d aide juridictionnelle, mais n a pas introduit de recours, même sommaire
  • 4/ Cas de la personne placée en centre de rétention sans avoir introduit de recours contre la décision d OQTF ni avoir sollicité l aide juridictionnelle
  • d) Les moyens à faire valoir contre les décisions d éloignement
  • 1/ Contre le refus de séjour
  • 2/ Contre l OQTF
  • 3/ Contre la décision relative au délai de départ volontaire
  • 4/ Contre la fixation du pays de renvoi
  • 5/ Contre l interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
  • 6/ Contre la décision de placement en centre de rétention
  • e) Le jugement et ses suites
  • 1/ Le jugement
  • 2/ L appel
  • 3. Les recours en matière d asile
  • a) Le recours contre le refus d entrée
  • b) Le recours contre le refus de séjour et le placement en procédure prioritaire
  • c) Le recours contre un placement en procédure Dublin 2
  • 1/ Pendant la phase de placement en attente
  • 2/ Après la notification de la décision de transfert
  • 3/ À l issue du délai de six mois imparti pour procéder au transfert
  • d) Le recours contre la décision de l O
  • 1/ Le dépôt du recours
  • 2/ L assistance d un avocat et l aide juridictionnelle
  • 3/ L instruction
  • 4/ La décision
  • 5/ La possibilité d un réexamen
  • 6/ Le pourvoi en cassation
  • C. Obtenir une mesure d urgence
  • 1. Le référé -suspension
  • a) La condition d urgence b) Le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
  • c) Les pouvoirs du juge
  • 2. Le référé -liberté
  • a) Une urgence spéciale
  • b) Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
  • c) Les pouvoirs du juge
  • 3. Les règles de procédure communes au référé -suspension et au référé- liberté
  • a) La requête
  • b) La procédure dite de tri
  • c) L audience
  • d) La décision du juge et les voies de recours
  • 4. Le référé mesures utiles
  • 5. Le référé -provision
  • D. Obtenir une indemnité de l administration
  • 1. Recours en annulation et recours en indemnité
  • 2. Les conditions de fond
  • 3. La procédure à suivre
  • a) La demande adressée à l administration
  • b) La saisine du juge
  • Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale
  • A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale
  • B. Le contentieux de la sécurité sociale
  • 1. Le contentieux général
  • a) La commission de recours amiable (CRA)
  • b) Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
  • c) Les voies de recours contre le jugement du TASS
  • 1/ L appel
  • 2/ Le pourvoi en cassation
  • 2. Les contentieux spéciaux
  • a) L expertise médicale
  • b) Le contentieux technique
  • 3. La compétence des juridictions de droit commun
  • C. Le contentieux de l aide sociale
  • 1. Les recours en matière d aide sociale
  • a) Principe et exceptions
  • b) Le recours devant la commission départementale d aide sociale (CDAS)
  • c) Le recours devant la Commission centrale d aide sociale (CCAS)
  • d) Le recours devant le Conseil d État
  • 2. Les recours concernant l aide sociale à l enfance
  • a) Le recours administratif
  • b) Le recours contentieux
  • c) La procédure d urgence
  • D. Le contentieux des allocations chômage
  • 1. Le recours contre une décision de Pôle emploi relative à l indemnisation
  • a) Le recours amiable devant Pôle emploi
  • b) Le recours devant les tribunaux
  • c) Le cas particulier des allocations relevant du régime de solidarité
  • 2. Les recours contre les décisions de refus d inscription sur la liste des demandeurs d emploi, de radiation ou d exclusion
  • a) Le recours contre le refus d inscription
  • b) Le recours contre la décision de radiation
  • c) Le recours contre la décision d exclusion ou de réduction des allocations
  • 3. Le recours au médiateur de Pôle emploi
  • E. Logement et hébergement : les dispositifs DALO et DAHO
  • 1. Le droit au logement opposable (DALO)
  • a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation
  • 1/ Les conditions relatives à la situation de logement
  • 2/ Les conditions relatives à la situation administrative et économique
  • b) La phase contentieuse : la saisine du juge administratif
  • 1/ En cas de décision défavorable de la commission
  • 2/ En cas de décision favorable de la commission
  • c) La demande d indemnisation en cas d absence de relogement
  • 2. Le droit à l hébergement opposable (DAHO)
  • a) La phase amiable : la saisine de la commission de médiation
  • b