Procédures collectives : prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sanctions, procédure

La 4e de couverture indique : "Le dynamisme du droit des procédures collectives est tel que la loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008 ne font déjà plus figure de nouveautés. D'application quotidienne par les tribunaux de commerce, ces textes, pourtant novateurs à b...

Description complète

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Lienhard Alain (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Procédures collectives : prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sanctions, procédure / Alain Lienhard,...
Édition : 5e édition
Publié : Paris : Delmas , impr. 2013, cop. 2013
Dalloz
Description matérielle : 1 vol. (646 p.)
Collection : Ce qu'il vous faut savoir
Sujets :
Documents associés : Autre format: Procédures collectives
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200 1 |a Procédures collectives  |b Texte imprimé  |e prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sanctions, procédure  |f Alain Lienhard,... 
205 |a 5e édition  |b 2013, [à jour de la loi du 12 mars 2012 précisant le régime des mesures conservatoires et de son décret du 25 octobre 2012] 
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215 |a 1 vol. (646 p.)  |d 24 cm 
225 0 |a Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires  |e Ce qu'il vous faut savoir]  |x 0750-3431 
300 |a En appendice : exemples d'actes commentés p. 573-629 
320 |a Notes bibliogr. Index 
330 |a La 4e de couverture indique : "Le dynamisme du droit des procédures collectives est tel que la loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008 ne font déjà plus figure de nouveautés. D'application quotidienne par les tribunaux de commerce, ces textes, pourtant novateurs à bien des égards, sont désormais devenus familiers des acteurs de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. Certes de nombreuses incertitudes subsistent, mais une jurisprudence fournie, suscitée par des pratiques innovantes et soutenue par une doctrine spécialisée très constructive, a considérablement fait évoluer la matière. De son côté, le législateur n'est pas non plus resté inactif. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, tout en créant la procédure de sauvegarde financière accélérée , a perfectionné le régime des plans de continuation. Parallèlement, l'ordonnance du 9 décembre 2010 est venue adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le droit des entreprises en difficulté. De même, la loi du 12 mars 2012 et son décret du 25 octobre 2012 sont venus préciser le régime des mesures conservatoires. Cette cinquième édition rend compte de toutes ces évolutions. Elle présente de manière synthétique et accessible un droit des procédures collectives en perpétuel mouvement. Elle comporte, en annexe, de nombreux modèles d'actes et les principales sources d'information utiles. " 
359 2 |b 0. Titre préliminaire - Généralités sur les réformes  |b 1. Prévention  |c 11. Accord amiable  |c 12. Intervention des pouvoirs publics  |c 13. Information  |c 14. Procédures d'alerte  |b 2. Conciliation  |c 21. Mise en oeuvre  |c 22. Accord  |c 23. Règlement amiable de l'exploitation agricole  |b 3. Participants à la procédure  |c 31. Tribunal compétent  |c 32. Ministère public  |c 33. Contrôleurs  |c 34. Ordre professionnel ou autorité compétente  |c 35. Experts en diagnostic  |c 36. Salariés  |b 4. Organes de la procédure  |c 41. Juge-commissaire  |c 42. Professionnels - Évolution  |c 43. Administrateurs judiciaires  |c 44. Mandataires judiciaires  |c 45. Commissaires à l'exécution du plan  |b 5. Conditions de fond et forme de la sauvegarde  |c 51. Finalités - Caractéristiques - Application - Étapes  |c 52. Conditions de fond de l'ouverture de la procédure  |c 53. Conditions de forme de l'ouverture de la procédure  |c 54. Procédure sans administrateur  |b 6. Jugement d'ouverture de la sauvegarde  |c 61. Décision  |c 62. Effets du jugement  |c 63. Voies de recours contre le jugement d'ouverture  |c 64. Extension de la procédure  |b 7. Période d'observation de la procédure de sauvegarde  |c 71. Généralités relatives à la période d'observation  |c 72. Durée de la période d'observation  |c 73. Élaboration du bilan économique et social  |c 74. Mesures conservatoires dans l'entreprise au cours de la période d'observation  |c 75. Administration de l'entreprise au cours de la période d'observation  |c 76. Poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation  |c 77. Situation des salariés  |c 78. Situation des créanciers  |b 8. Plan de sauvegarde  |c 81. Généralités relatives au plan de sauvegarde  |c 82. Élaboration du projet de plan de sauvegarde  |c 83. Arrêté du plan de sauvegarde  |c 84. Exécution du plan de sauvegarde  |b 9. Sauvegarde financière accélérée  |c 91. Généralités relatives à la sauvegarde financière accélérée  |c 92. Conditions d'ouverture de la sauvegarde financière accélérée  |c 93. Ouverture de la sauvegarde financière accélérée  |c 94. Déroulement de la sauvegarde financière accélérée  |c 95. Durée et issue de la sauvegarde financière accélérée  |b 10. Patrimoine de l'entreprise  |c 101. Vérification et admission des créances  |c 102. Droits du conjoint du débiteur  |c 103. Droits du vendeur de meubles, revendications et restitutions  |b 11. Redressement judiciaire  |c 111. Finalités de la procédure - Caractéristiques - Étapes  |c 112. Conditions de fond de l'ouverture de la procédure  |c 113. Conditions de forme de l'ouverture de la procédure  |c 114. Jugement d'ouverture  |c 115. Période d'observation  |c 116. Plan de redressement  |c 117. Nullité de certains actes  |b 12. Liquidation judiciaire  |c 121. Ouverture et déroulement de la liquidation judiciaire  |c 122. Jugement de liquidation judiciaire  |c 123. Réalisation de l'actif : dispositions communes  |c 124. Réalisation de l'actif : cession de l'entreprise  |c 125. Réalisation de l'actif : cession des actifs du débiteur  |c 126. Apurement du passif  |c 127. Liquidation judiciaire simplifiée  |b 13. Responsabilité des dirigeants - Sanctions  |c 131. Règles générales de mise en cause des dirigeants des personnes morales  |c 132. Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif  |c 133. Obligation des dirigeants aux dettes sociales  |c 134. Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction  |b 14. Responsabilité des prêteurs - Sanctions  |c 141. Responsabilité des prêteurs  |c 142. Banqueroute  |c 143. Autres infractions  |c 144. Règles de procédure  |b 15. Voies de recours  |c 151. Principales décisions susceptibles de recours  |c 152. Règles de procédure  |b Documents de travail  |b Exemples d'actes commentés  |b Sources d'information  |b Principales abréviations utilisées  |b Index thématique alphabétique 
410 | |0 039618846  |t Ce qu'il vous faut savoir  |x 0750-3431 
452 | |0 19118621X  |t Procédures collectives  |o prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sanctions, procédure  |f Alain Lienhard,...  |e 5e édition  |c Paris  |n Delmas  |d 2013  |s Encyclopédie Delmas  |y 978-2-247-12643-9 
516 | |a Procédures collectives 13 I 14 
606 |3 PPN02933733X  |a Entreprises en difficulté (droit)  |3 PPN027226794  |y France  |2 rameau 
606 |3 PPN027811409  |a Redressement judiciaire  |3 PPN027226794  |y France  |2 rameau 
606 |3 PPN027475808  |a Liquidation  |3 PPN027226794  |y France  |2 rameau 
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