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Traitement des données personnelles : le guide juridique la loi informatique et libertés et la CNIL, jurisprudences
La 4e de couverture indique : "L'entreprise qui protège les données personnelles de ses clients bénéficie d'un avantage concurrentiel, notamment en ternies d'image de marque. Voici un point précis sur le droit des individus à voir leurs données personnelles protégées, sur les obl...
Enregistré dans:
| Auteur principal : | |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Traitement des données personnelles : le guide juridique : la loi informatique et libertés et la CNIL, jurisprudences / Fabrice Mattatia |
| Publié : |
Paris :
Eyrolles
, impr. 2013, cop. 2013 |
| Description matérielle : | 1 vol. (187 p.) |
| Sujets : |
- Partie 1, La protection des données personnelles : principes et droit applicables
- Chapitre 1, Les grands principes
- Chapitre 2, La loi Informatique et Libertés
- Chapitre 3, La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- Chapitre 4, Autres textes de référence
- Partie 2, En pratique : devant les tribunaux et la CNIL
- Chapitre 5, Non-respect des obligations : que risquez-vous devant un tribunal ?
- Chapitre 6, Non-respect des interdictions : que risquez-vous devant un tribunal ?
- Chapitre 7, Ce que vous risquez devant la CNIL
- Chapitre 8, Débat et perspectives