Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité

Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité

La 4e de couverture indique : "Le droit constitutionnel évolue. Il n'est plus seulement le droit des institutions de l'État, il est aussi le droit de la société. Vie privée, mariage, filiation, contrats, santé, emploi, environnement, harcèlement sexuel, impôts... Toutes ces questions...

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Bibliographic Details
Main Authors : Mathieu Bertrand (Auteur), Rousseau Dominique (Auteur)
Other Authors : Cassard-Valembois Anne-Laure (Collaborateur), Gahdoun Pierre-Yves (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité / Bertrand Mathieu,... et Dominique Rousseau,...; avec la collaboration d'Anne-Laure Cassard-Valembois,... et Pierre-Yves Gahdoun,...
Published : Paris : LGDJ , impr. 2013, cop. 2013
Lextenso éd.
Physical Description : 1 vol. (365 p.)
Series : Les grandes décisions
Subjects :
Questions prioritaires de constitutionnalité > France > Jurisprudence > Répertoires
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