Contentieux de l'Union européenne : 3 : Renvoi préjudiciel, recours en manquement

Contentieux de l'Union européenne : 3 Renvoi préjudiciel, recours en manquement

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Bibliographic Details
Main Authors : Soulard Christophe (Auteur), Rigaux Anne (Auteur), Muñoz Rodolphe (Auteur)
Other Authors : Simon Denys (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Contentieux de l'Union européenne. 3, Renvoi préjudiciel, recours en manquement / [par Christophe Soulard, Anne Rigaux, Rodolphe Munoz[; [sous la direction de Denys Simon]
Published : Rueil-Malmaison : Lamy , impr. 2011
Physical Description : 1 vol. (385 p.)
Series : Axe Droit
Subjects :
Procédure (droit européen)
Question préjudicielle (droit européen)
Recours en manquement (droit européen)
Justice > Administration (droit européen)
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