Code électoral

Code électoral

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Maligner Bernard (Auteur du commentaire), Gaudemont de la Montforière Christelle de (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code électoral / [France]; annotations de jurisprudence et de bibliographie par Bernard Maligner,...; avec le concours de Christelle de Gaudemont,...
Edition : 18e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2011
Physical Description : 1 vol. (XXIII-1257 p.) + addendum (64 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Titre de l'ensemble : Code Dalloz
Content : En annexes, choix de textes législatifs et réglementaires
Subjects :
Droit électoral > France > Codes
Loading