Code de procédure fiscale

Code de procédure fiscale

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Lamarque Jean (Auteur du commentaire)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de procédure fiscale / [France]; commentaires et annotations par Jean Lamarque,...
Édition : 18e édition, édition 2011
Publié : Paris : Dalloz , DL 2011
Description matérielle : 1 vol. (XXI-1847 p.) + 1 CD-ROM
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Droit fiscal > France > Codes
Impôt > Administration et procédure > France > Codes
Description
Titre de couverture : Code de procédure fiscale : commenté
Variantes de titre : Code de procédure fiscale 2011
Notes : En appendice, liste des décrets et arrêtés de codification
La couv. porte en plus : "le code et 9000 arrêts en texte intégral sur Cd-rom"
Bibliographie : Notes bibliogr. Index
ISBN : 978-2-247-10692-9