Droit et économie de la régulation. 5

La responsabilité est à la fois un mode de sanction de comportements reprochables et une voie de réparation des dommages au bénéfice des victimes. Mais il arrive que les deux fonctions ne coïncident plus : faute sans dommage attribué, préjudice non rattachable à une personne. L'ordre juridique...

Description complète

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Frison-Roche Marie-Anne (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Droit et économie de la régulation. 5 / Marie-Anne Frison-Roche
Publié : Paris : Presses de Sciences Po , 2012
Collection : Hors collection
Titre de l'ensemble : Hors collection
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Contient : Pages de début
Responsabilité et incitations dans les régulations économiques
Responsabilité civile et régulation
Le maniement par les autorités de régulation du mécanisme de responsabilité des opérateurs
Responsabilité, indépendance et reddition des comptes dans les systèmes de régulation économique
Banque et banquiers responsables
La responsabilité de l'État à raison de la surveillance des banques
L' autodiscipline de la publicité
Le pouvoir de composition de l'Autorité des marchés financiers
L' affaire LG & E vs Argentine Republic
Pages de fin
Documents associés : Autre format: Droit et économie de la régulation. 5
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310 |a L'accès complet à la ressource est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition 
330 |a La responsabilité est à la fois un mode de sanction de comportements reprochables et une voie de réparation des dommages au bénéfice des victimes. Mais il arrive que les deux fonctions ne coïncident plus : faute sans dommage attribué, préjudice non rattachable à une personne. L'ordre juridique traduit alors des choix politiques consistant à privilégier l'un ou l'autre, non seulement par préférence mais encore par considération d interférences, comme celle de l assurance. La régulation y ajoute la dimension systémique, liée au secteur et à la référence faite à la rationalité des acteurs. La régulation a une ou plusieurs finalités qui lui sont propres : l ouverture à la concurrence, l accès des tiers, la solidité des marchés ou la prévention des risques. La responsabilité ne peut plus être close sur elle-même, elle devient un instrument de régulation. L analyse économique devient le premier outil pour dessiner des responsabilités adéquates, c est-à-dire les plus efficaces pour surveiller et construire des secteurs. L État régulateur est un État sévère, les opérateurs négocient leurs responsabilités, et celle du régulateur est en train de se construire 
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464 | |t Responsabilité et incitations dans les régulations économiques  |y 978-2-24707-571-3  |v p. 9-18 
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464 | |t La responsabilité de l'État à raison de la surveillance des banques  |y 978-2-24707-571-3  |v p. 97-123 
464 | |t L' autodiscipline de la publicité  |y 978-2-24707-571-3  |v p. 125-156 
464 | |t Le pouvoir de composition de l'Autorité des marchés financiers  |y 978-2-24707-571-3  |v p. 157-169 
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