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Le régime juridique du médicament remboursable : l'archétype d'un système social de protection de la santé
Le médicament remboursable implique par sa nature un télescopage entre trois types de normes : puisqu il est potentiellement dangereux, le médicament est soumis à des règles de police sanitaire, prévues principalement par le Code de la santé publique, pour sa fabrication et sa mise sur le marché ; p...
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| Auteurs principaux : | , |
|---|---|
| Collectivités auteurs : | , |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Le régime juridique du médicament remboursable : l'archétype d'un système social de protection de la santé / Hélène Guimiot-Bréaud; sous la dir. d'Emmanuel Cadeau |
| Publié : |
[S. l.] :
[s. n.]
, 2010 |
| Description matérielle : | 1 vol. (622 p.) |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2010 |
| Sujets : |
| Résumé : | Le médicament remboursable implique par sa nature un télescopage entre trois types de normes : puisqu il est potentiellement dangereux, le médicament est soumis à des règles de police sanitaire, prévues principalement par le Code de la santé publique, pour sa fabrication et sa mise sur le marché ; puisqu il est un produit de prévention et de soins, il permet la protection individuelle et collective de la santé. En cela, le Code de la sécurité sociale prévoit des règles spécifiques pour qu il puisse être pris en charge par la collectivité ; puisqu il est un produit de consommation, généralement fabriqué industriellement, il est soumis aux règles applicables en matière de consommation et de concurrence. L interaction entre ces trois facettes entraine un entrelacement de règles, qui forment un corpus autonome lorsqu elles sont analysées afin de déterminer le régime juridique du médicament remboursable. Ce dernier présente toutes les problématiques liées à la confrontation entre droit à la protection de la santé et préservation de l équilibre des comptes de la sécurité sociale. Les conditions permettant sa prise en charge sont fixées par le droit, en fonction de critères scientifiques et économiques, mais également selon les besoins des assurés sociaux. En ce sens, et parce qu il est inclus dans toutes les réflexions menées en matière de prise en charge des dépenses de santé, et notamment celles relatives à leur régulation, le médicament constitue le point de convergence de toutes les problématiques liées au droit de la santé, à la protection sociale et à l économie de la santé. By their nature, Refundable Drugs cause contention between three kinds of standards : As they are potentially lethal, they are subject to Health Policy regulations for their manufacture and introduction to the Market as provided mainly by the Code de la Santé Publique ; Being also a Health and Prevention product, which ensures both individual and collective health Wellness, they must comply with specific rules for their distribution in public by the Code de la Sécurité Sociale ; And finally as Consumer goods, products of manufacture, they are governed by General Consumer and Trade Regulations. The interaction of these three governing standards results in an intertwining of rules which form an independent body of statutes that establish the Refundable Drugs legal structure. These address all problems linked to the confrontation between health rights protection against the balance of accounts by Sécurité Sociale. And standards of their application are governed by law according to scientific and economic criteria as well as by social assurance needs. Accordingly in this manner, being involved in all discussions about healthcare cost and care, especially in their regulation, Refundable Drugs are the point of convergence for issues linked to Health rights, Social protection and Health economics. |
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| Variantes de titre : | The refundable drug legal structure : the archetype of a sozialized system of health protection |
| Bibliographie : | Bibliogr. p. 583-610. Index |