La réparation du préjudice moral en droit thaï, à la lumière de l'expérience française

Le préjudice moral d une victime est un préjudice fondamental mais relativement mal indemnisé en Thaïlande. Préoccupés par la crainte de réclamations excessives, par le danger d une avalanche de poursuites et par les difficultés d évaluation, les rédacteurs du Code civil et commercial s évertuent à...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Pinkaew Angkanawadee (Auteur)
Collectivités auteurs : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Collart Dutilleul François (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La réparation du préjudice moral en droit thaï, à la lumière de l'expérience française / Angkanawadee Pinkaew; sous la dir. de François Collart Dutilleul
Publié : [S. l.] : [s. n.] , 2010
Description matérielle : 1 vol. (380 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 2010
Sujets :
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001 PPN147715180
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200 1 |a La réparation du préjudice moral en droit thaï, à la lumière de l'expérience française  |b Texte imprimé  |f Angkanawadee Pinkaew  |g sous la dir. de François Collart Dutilleul 
210 |a [S. l.]  |c [s. n.]  |d 2010 
215 |a 1 vol. (380 f.)  |d 30 cm 
320 |a Bibliogr. f. 347-366. Index 
328 |b Thèse de doctorat  |c Droit privé  |e Nantes  |d 2010 
330 |a Le préjudice moral d une victime est un préjudice fondamental mais relativement mal indemnisé en Thaïlande. Préoccupés par la crainte de réclamations excessives, par le danger d une avalanche de poursuites et par les difficultés d évaluation, les rédacteurs du Code civil et commercial s évertuent à en limiter la réparation. En matière de droit de la responsabilité civile, c est donc le principe de la non-indemnisation du préjudice moral qui est retenu. Seulement deux exceptions sont apportées à ce principe, permettant l attribution de dommages et intérêts moraux. Pourtant, au cours de ces dernières années, la réparation restrictive de ce préjudice ne répond plus vraiment aux changements sociaux, ni à l évolution des mœurs. L extension du champ d indemnisation est donc nécessaire non seulement en matière de préjudice d affection, mais également en matière d atteinte au droit au respect de la vie privée. Dans cette recherche, le droit français sert de révélateur dont les expériences nous permettent de proposer une réparation du préjudice moral plus convenable pour le droit thaï. En France, le préjudice moral est libéralement indemnisé. Cependant, compte tenu de la différence tant au niveau du système de droit, qu à celui des considérations sociales, l élargissement de la réparation du préjudice moral en droit thaï doit être strictement encadré. 
330 |a The moral damage suffered by the victim is the fundamental damage but rather difficult to be compensated in Thailand. Preoccupied by the fear of the excessive claims, the danger of opening the floodgates, and the difficulty of evaluation, the legislators of the Civil and Commercial Code strive to limit the scope of such compensation. Consequently, the concept of non-compensation of moral damages is accepted in the tort law. The law provides only two exceptions that the indemnities for the moral damages can be awarded. However, during these last years, this restrictive compensation of moral damages does not really comply with the social development and the evolution of public opinion. Therefore, extending the scope of such compensation seems necessary not only for the mental sufferings caused by the death (including the serious injured) of beloved person (bereavement), but also by the invasion of privacy. In this research, the French law serves as the demonstration of which the experiences guide us to propose a more suitable compensation for the Thai law. In France, the moral damages are generously awarded. Nevertheless, after taking into account the difference of the legal system and the social factors, it suggests that the extension of the compensation for moral damages should be strictly limited. 
541 | |a The compensation of moral damages in thai law, guided by the experiences of french law  |z eng 
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