Fiscalité des mutations à titre gratuit et des partages

Fiscalité des mutations à titre gratuit et des partages

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Bibliographic Details
Main Author : Gentilhomme Rémy (Auteur)
Other Authors : Grimaldi Michel (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Fiscalité des mutations à titre gratuit et des partages / par Rémy Gentilhomme,...et [al.]; préface de Michel Grimaldi,...
Published : Paris : Defrénois , DL 2010
Lextenso éditions
Physical Description : 1 vol. (382 p.)
Subjects :
Successions et héritages > Impôts > France
Libéralités > Impôt > France
Droits d'enregistrement > France

BU Droit

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Location Call Number Loan type Status
2e étage 346.012 1 FIS Empruntable Available