Pratique de l'enregistrement & de la publicité foncière

Pratique de l'enregistrement & de la publicité foncière

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Bibliographic Details
Main Author : Suquet-Cozic Muriel (Auteur)
Other Authors : Fournier Alain (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Pratique de l'enregistrement & de la publicité foncière / Muriel Suquet-Cozic; [préface d'Alain Fournier,...]
Edition : Á jour au 1er avril 2010
Published : Paris : Ed. Francis Lefebvre , DL 2010
SEDF, Éditions documentaires et fiscales
Physical Description : 1 vol. (494 p.)
Series : Dossiers de l'indicateur ; 1
Subjects :
Publicité foncière > France
Droits d'enregistrement > France
Hypothèques > France
Signatures électroniques > France

BU Droit

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