Code de procédure fiscale

Code de procédure fiscale

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Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Lamarque Jean (Auteur du commentaire)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de procédure fiscale / [France]; commentaires et annotations par Jean Lamarque,...
Édition : 17e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2010
Description matérielle : 1 vol. (XXI-1759-9 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Droit fiscal > France > Codes
Impôt > Administration et procédure > France > Codes
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