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La concurrence fiscale dommageable : la coopération des Etats membres et des autorités communautaires
En matière fiscale, les pays de l'Union européenne se concertent sur les pratiques déloyales. Cet ouvrage étudie les procédures mises en place et leurs applications par les Etats membres, il s'intéresse à la répression des délocalisations fiscales et à la lutte contre l'évasion et la...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La concurrence fiscale dommageable : la coopération des Etats membres et des autorités communautaires / Selçuk Altindag; préface d'Alexandre Maitrot de la Motte |
| Publié : |
Paris :
l'Harmattan
, impr. 2010, cop. 2009 |
| Description matérielle : | 1 vol. (435 p.) |
| Collection : | Finances publiques (Paris) |
| Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit Public : Paris 13 : 2007 |
| Sujets : | |
| Documents associés : | Autre édition:
La coopération communautaire face à la concurrence fiscale dommageable |
| Résumé : | En matière fiscale, les pays de l'Union européenne se concertent sur les pratiques déloyales. Cet ouvrage étudie les procédures mises en place et leurs applications par les Etats membres, il s'intéresse à la répression des délocalisations fiscales et à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales. |
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| Notes : | Résumés en français et en anglais |
| Historique des publications : | Autre tirage : 2012 |
| Bibliographie : | Bibliogr. p. 353-426. Notes bibliogr. Index |
| ISBN : | 978-2-296-10532-4 |