Le Pacs

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Mécary Caroline (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le Pacs / Caroline Mécary,...
Édition : 3e édition
Publié : Paris : Delmas , DL 2009
Description matérielle : 1 vol. (205 p.)
Collection : Delmas express
Sujets :
Description
Notes : PACS = Pacte civil de solidarité
La couv. porte en plus : "Droits et devoirs des partenaires, Régime de séparation de biens, Droits du partenaire survivant, Fiscalité du Pacs, Rupture du Pacs, Recours éventuel au juge, Pacs et la tutelle"
Note sur la collection : L'ouvrage porte par erreur l'ISSN de la coll. "Ce qu'il vous faut savoir" : 0750-3431
Bibliographie : Glossaire. Index
ISBN : 978-2-247-08561-3