Le certificat d'urbanisme en 50 questions : régime juridique, modalités d'obtention, prévention des contentieux

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Bibliographic Details
Main Author : Pérignon Sylvain (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le certificat d'urbanisme en 50 questions : régime juridique, modalités d'obtention, prévention des contentieux / Sylvain Pérignon
Published : Paris : Éd. "Le Moniteur" , impr. 2009
Physical Description : 1 vol. (212 p.)
Series : Guides juridiques (Paris. 2000)
Subjects :

BU Droit

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