| Notes : |
La couv. porte en plus : "Obligation d'information, obligation de sécurité, responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité envers les tiers ; diversité des fondements, responsabilité du fait des jeux et loteries publicitaires, obligation de délivrance, conformité et conséquences de la non-conformité, garantie contre l'éviction, garantie contre les vices cachés, garantie de conformité du bien au contrat, garanties conventionnelles ou contractuelles, actions en résolution et en réparation, convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, objet de la vente, effet translatif de la vente, distinction de la vente et d'autres contrats, vente électronique" |
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