Le risque pénal dans les opérations immobilières

Le risque pénal dans les opérations immobilières

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Bibliographic Details
Main Authors : Déchelette-Tolot Pascaline (Auteur), Konn Alexandre de (Auteur)
Other Authors : Périnet-Marquet Hugues (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le risque pénal dans les opérations immobilières / Pascaline Déchelette-Tolot, Alexandre de Konn; préface de Hugues Périnet-Marquet
Published : Paris : Le Moniteur , DL 2009
Physical Description : 1 vol. (503 p.)
Subjects :
Responsabilité des constructeurs > France
Responsabilité du fait des bâtiments > France
Immobilier > Droit > France
Immeubles > Vente et transmission > France
Construction > Droit > Dispositions pénales > France

BU Droit

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