Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des Affaires étrangères sur "la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada"

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Bibliographic Details
Corporate Author : France Assemblée nationale 1958-.... Commission des affaires étrangères (Auteur)
Other Authors : Girardin Annick (Secrétaire), Guédon Louis (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des Affaires étrangères sur "la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada" / Assemblée nationale, treizième législature; et présenté par MMe Annick Girardin et M. Louis Guedon,...
Published : Paris : Assemblée nationale , 2008
Physical Description : 1 vol. (73 p.)
Series : Les Documents d'information - Assemblée nationale (Texte imprimé) ; 91/2008
Subjects :
Plateau continental > Droit
Îles > Saint-Pierre-et-Miquelon
Droit de la mer
Frontières > Droit > France
Frontières > Droit > Canada
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