Contentieux communautaire de l'annulation

Contentieux communautaire de l'annulation

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Auteur principal : Donnat Francis (Auteur)
Autres auteurs : Bonichot Jean-Claude (Préfacier)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Contentieux communautaire de l'annulation / Francis Donnat,...; préface de Jean-Claude Bonichot,...
Publié : Paris : LGDJ , DL 2008
Lextenso éditions
Description matérielle : 1 vol. (VIII-243 p.)
Collection : Systèmes (Paris. 1987)
Sujets :
Communautés européennes > Cour de justice > Règlements et procédure
Recours en annulation (droit européen)
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