Les installations classées pour la protection de l'environnement : classement, régimes juridiques et contentieux des ICPE

Les installations classées pour la protection de l'environnement : classement, régimes juridiques et contentieux des ICPE

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Bibliographic Details
Main Author : Deharbe David (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les installations classées pour la protection de l'environnement : classement, régimes juridiques et contentieux des ICPE / David Deharbe,...; [préface de Manuel Gros]
Published : Paris : Litec , impr. 2007
Physical Description : 1 vol. (XVII-625 p.)
Series : Litec professionnels
Subjects :
Environnement > Droit > France
Installations classées > France > Législation
Pollution > Droit > France > Législation
Risques industriels

BU Droit

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Location Call Number Loan type Status
1er étage 342.32 DEH Empruntable Available
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