L'exercice des fonctions d'Etat membre de la Communauté européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire le cas français

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Available online : Online Via L'exercice des fonctions d'Etat membre de la Communauté européenne
Main Author : Nabli Béligh (Auteur)
Other Authors : Ziller Jacques (Préfacier), Masclet Jean-Claude (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' exercice des fonctions d'Etat membre de la Communauté européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire : le cas français / Béligh Nabli,...; préfaces de Jacques Ziller et de Jean-Claude Masclet
Published : Paris : Dalloz , 2007
Physical Description : 1 vol. (XVI-669 p.)
Series : Nouvelle bibliothèque de thèses ; 63
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit : Institut universitaire européen de Florence : 2005
Subjects :

BU Droit

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